Conditions générales de vente
Article 1-
Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Françoise Gauthier :siège social 51 Rue Driesbos 1640 Rhode Saint Genèse
TVA 0882 291 907 et le client.
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
Article 2-
Oligation légale :
La vente d’alcool est interdite aux mineurs d’âge.Lors de sa commande,l’acheteur déclare être responsable de son achat et avoir plus de 18 ans.
Article3-
Paiement :
Sauf convention contraire, stipulée par écrit, les factures sont payables à échéance. Elles sont productrices d’intérêts, de plein droit et sans mise en demeure, dès l’échéance, au taux de 12 % par an.
La stipulation du paiement d’un intérêt ne nuit pas à l’exigibilité des termes de paiement à l’époque de leur échéance.
Toutes taxes quelconques, actuelles ou futures, de quelque nature qu’elles soient, sont à charge de l’acheteur.
Les marchandises seront considérées comme agréées si aucune réclamation n’a été formulée par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception. Les factures sont censées acceptées si aucune protestation n’a été émise par écrit dans les huit jours de leur réception.
Article 4-
Clause résolutoire et réserve de propriété :
En cas de non paiement de la facture à l’échéance ,la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable .Le vendeur a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux .De plus et au titre de dommages-intérêts ,il sera dû un montant égal à 15% du prix avec un minimum de 75 EURO.
Article 5–
Cas de force majeure :
Françoise Gauthier ne peut en aucun cas être tenue responsable des cas de force majeure ou de tout autre problème indépendant de sa volonté tels que grève,casse,vol,incendie,problème logistique..qui pourraient l’empêcher de remplir ses obligations ou de les remplir à temps et ce sans qu’elle ne soit tenue ou ne puisse être tenue de verser des dommages et intérêts.
Article 6-
Informations :
Les informations qui sont fournies au client sur le site Internet le sont sous réserve de fautes de frappe ou d’autres erreurs matérielles éventuelles.Des modifications tant de produits que de prix sont possibles à tout moment.Les illustrations des bouteilles ou des étiquettes peuvent varier.Françoise Gauthier ne peut être tenue pour responsable des conséquences résultant de telles erreurs.
Droit applicable :
Le contrat est régi par le droit belge, à moins que les parties en décident autrement par écrit.
Article 7-
Litiges :
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions de vente sont du ressort exclusif des tribunaux de Bruxelles.
